CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE CANALDOCK

Ventes aux particuliers

Applicables à compter du 1 janvier 2026

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes conclues entre Sikandar HASAN E.I. commerçant sous le nom de CANALDOCK - 61, rue de Lyon 75012 Paris RCS 504567546 et des clients consommateurs, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Elles s’appliquent aussi bien à la vente de produits standards disponibles sur stock qu’aux ventes réalisées sur devis signés pour des commandes de produits fabriqués sur mesure selon les spécifications fournies par le client. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Informations précontractuelles

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le client reconnaît avoir reçu, avant la signature du devis, l’ensemble des informations essentielles relatives : - aux caractéristiques des produits, - au prix et aux modalités de paiement, - aux délais de fabrication et de livraison, - aux garanties légales applicables, - à l’existence ou à l’absence du droit de rétractation selon la nature des produits.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive à réception par CANALDOCK du devis daté, signé, et revêtu de la mention « bon pour accord », ou de la signature électronique proposée par CANALDOCK, accompagné du paiement requis. Pour les produits sur mesure, aucune modification ne pourra être apportée après validation de la commande.

4. Validation des dessins techniques – Produits sur mesure

Préalablement au lancement de la fabrication, CANALDOCK transmet au client des dessins techniques détaillés. La fabrication ne débute qu’après validation écrite par le client, laquelle vaut acceptation définitive des dimensions, matériaux, formes et spécifications techniques. Toute validation engage pleinement la responsabilité du client.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont précisés sur le devis.

6. Paiement

Le paiement est exigible en totalité :

avant l’expédition pour les produits sur stock,

avant le lancement de la fabrication pour les produits sur mesure.

Le règlement s’effectue par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

7. Clause de réserve de propriété

Canaldock conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Canaldock se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

8. Livraison

Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif sur le devis et peuvent varier selon les contraintes de production et de transport. En cas de retard de livraison, CANALDOCK s’engage à informer le client dans les meilleurs délais. La responsabilité de CANALDOCK pour tout retard est strictement limitée à l’obligation de livraison et ne saurait engager sa responsabilité pour tout dommage indirect, perte de jouissance, perte commerciale ou préjudice quelconque. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison du transporteur à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à Canaldock.

9. Droit de rétractation

9.1 – Produits sur mesure : Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés. En conséquence, toute commande validée est ferme et définitive et ne pourra donner lieu à annulation, remboursement ou modification.

9.2 – Produits sur stock : Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de défaut ou de non-conformité.

10. Force majeure

La responsabilité de Canaldock ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

11. Garanties légale

Les produits bénéficient : - de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, - de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

12. Validation technique et tolérances

Le client reconnaît avoir validé l’ensemble des caractéristiques techniques figurant sur le devis et sur les dessins techniques avant le lancement de la production. Les produits étant fabriqués sur mesure pour des usages fluviaux et maritimes, des tolérances techniques raisonnables peuvent exister, notamment liées aux contraintes de fabrication, aux matériaux, aux normes nautiques et aux conditions d’exploitation. Ces tolérances ne sauraient constituer un défaut de conformité.

13. Installation – Exclusion de responsabilité

CANALDOCK n’assure pas la pose ni l’installation des produits vendus. L’installation est réalisée sous la seule responsabilité du client ou de tout tiers installateur choisi par lui. CANALDOCK ne saurait être tenue responsable des défauts d’installation, d’étanchéité, de fixation ou de mise en œuvre non conforme aux règles de l’art, aux préconisations du fabricant ou aux normes applicables. Toute réclamation liée à l’installation ne pourra être prise en compte.

14. Notice d’installation – Précautions techniques

Le client reconnaît recevoir une notice d’installation lors de la livraison des produits. Lors des opérations de soudure une attention particulière doit être portée à la chaleur dégagée. Il appartient au client ou à l’installateur de veiller à ce que la température de la virole demeure raisonnable. Des températures excessives sont susceptibles d’entraîner une déformation de la virole et de provoquer des défauts d’étanchéité lors de la fermeture des hublots. Les vitrages doivent être protégés contre les projections résultant des opérations de soudure et de meulage. Il est strictement interdit de démonter les hublots et les fenêtres. Tout démontage invaliderait la garantie. CANALDOCK ne pourra être tenue responsable de tout dommage, défaut ou dysfonctionnement résultant du non-respect des recommandations et prescriptions ci-dessus.

15. Entretien et utilisation des produits

Le client s’engage à assurer un entretien normal et régulier des produits, conformément à leur usage nautique et aux conditions d’exploitation (milieu fluvial ou maritime). Toute dégradation résultant d’un défaut d’entretien, d’une exposition anormale, de conditions de navigation extrêmes ou d’une utilisation non conforme exclut toute garantie.

16. Limitation de responsabilité

La responsabilité de CANALDOCK est strictement limitée au montant TTC de la commande concernée. Elle ne pourra en aucun cas être engagée au titre de dommages indirects ou immatériels, tels que notamment perte d’exploitation, immobilisation du navire, perte de jouissance ou préjudice commercial.

17. Tribunal compétent et Médiation

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français devant le Tribunal de commerce de Paris. Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu

Ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

Centre d’Affaires Stéphanois SAS

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE

3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE